Aux heureux propriétaires, voici quelques lignes sur la taxe attachée à votre statut. La taxe foncière, difficile d'y échapper!

Tout propriétaire ou usufruitier d'une maison ou d'un appartement doit payer la taxe foncière, même si l'habitation n'est ni utilisée, ni occupée. Un propriétaire bailleur ne peut pas la récupérer sur son locataire. Les biens concernés sont les constructions qui reposent sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en béton et qui présentent le caractère de véritable bâtiment.

En cas de vente, l'impôt est dû par celui qui était propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. L'acquéreur et le vendeur peuvent cependant prévoir le partage de la taxe au prorata de l'occupation des lieux. Cette disposition doit alors être expressément mentionnée dans l'acte de vente.

Tout contribuable peut, sur sa demande, choisir de payer la taxe foncière par prélèvement mensuel ou par le versement de deux acomptes.

Le montant de la taxe foncière s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales (commune, département, région).

Le revenu cadastral est égal à la moitié de la valeur locative cadastrale des propriétés. Cette valeur locative dite cadastrale est en principe celle qui a été déterminée en fonction des déclarations des contribuables à l'occasion de la dernière révision générale des évaluations foncières mise en application depuis 1974. Ces valeurs locatives ont été actualisées le 1er janvier 1980 et sont depuis, revalorisées forfaitairement chaque année.

• Exonération permanente
Sont concernés par une exonération permanente :
- les bâtiments ruraux, c'est-à-dire ceux qui servent à l'exploitation tels que les granges, écuries...et les bâtiments des coopératives agricoles et des SICA,
- les serres des pépiniéristes étant considérées comme des bâtiments agricoles, seuls les terrains sur lesquels elles se trouvent sont soumis à la taxe foncière mais des propriétés non bâties,
- les propriétés publiques affectées à un service public et non productives de revenus,
- les ouvrages établis pour la distribution de l'eau potable,
- les édifices affectés à l'exercice d'un culte,
- les locaux affectés à la résidence officielle des missions diplomatiques.

L'exonération permanente est de droit. Il n'y a donc aucune formalité à accomplir.

• Les exonérations temporaires
- Exonération de 2 ans : pour les constructions nouvelles (habitation principale, résidence secondaire, bâtiment rural converti, construction à usage industriel, commercial...). Les communes peuvent supprimer cette exonération pour la part qui leur revient.

- Exonération de 5 ans depuis le 1er janvier 1997 : pour les immeubles situés en zones franches urbaines et qui sont affectés à une activité professionnelle entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, sauf si les collectivités territoriales s'y opposent.

- Exonération de 10 ans pour les habitations principales, en accession à la propriété, financées à plus de 50% au moyen d'un prêt d'accession à la propriété et pour lesquelles une demande de prêt a été déposée à compter du 1er janvier 1984. Attention, les contribuables qui acquièrent leur logement ayant recours au prêt à 0% ne bénéficient pas de l'exonération temporaire de 10 ans.

- Exonération de 25 ans : pour les logements à usage locatif,achevés avant le 1er janvier 1973, appartenant aux organismes HLM ou à certaines sociétés d'économie mixte, au 15 décembre 1983.

- Les personnes âgées de plus de 75 ans,

- ou titulaires, soit de l'allocation supplémentaire (ex-allocation du FNS) soit de l'allocation aux adultes handicapés et qui remplissent les deux conditions suivantes :

. avoir un niveau de revenus de l'année précédente inférieur à un certain montant,

. et occuper le logement : soit seul ou avec leur conjoint, soit avec d'autres personnes à charge, soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ou dont les revenus de l'année précédente sont inférieurs à un certain montant.

Les propriétaires ou usufruitiers (avec l'accord du directeur départemental des impôts) peuvent également être exonérés pour un immeuble destiné à la location (ou à un usage commercial ou industriel), si le local reste inexploité pendant plus de trois mois pour une raison indépendante de leur volonté. Pour l'administration, le fait de ne pas trouver de locataire n'est une raison justifiant l'exonération, contrairement à l'incendie ou à la catastrophe naturelle.

S'agissant des exonérations liées aux constructions nouvelles, il faut déclarer l'achèvement des travaux sur les imprimés spéciaux de l'administration fiscale, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement. Pour les exonérations de 10, 15 et 25 ans, la déclaration doit être accompagnée d'une attestation de l'organisme prêteur certifiant le montant du prêt accordé.