Frais concernant
- Achat d'un logement ( Neuf ou ancien )
- Achat d'un terrain

Terminologie
- Emoluments notariés
- Emoluments de formalité
- Droits fiscaux

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L'acquisition d'un logement neuf s'effectue en "frais de notaire réduits". Comptez environ de 2 à 3 % du prix de vente. Ces frais se décomposent de la façon suivante :
- Les émoluments notariés sont calculés par référence à un barème unique fixé par décret. Autrement dit, quel que soit le notaire, le prix à payer reste le même. Sa rémunération est calculée sur la base de taux dégessifs en fonction du prix du bien. Pour un calcul rapide, multipliez le prix du bien par le pourcentage correspondant à la tranche de prix et ajoutez la somme mentionnée dans la colonne "calcul rapide".



Comme pour l'acquisition d'un logement, le terme "frais de notaire" recouvre toutes les sommes versées par l'acquéreur au notaire à l'occasion de son acquisition.
Rappelons que la rémunération du notaire est fixée par décret. Aussi, quel que soit le notaire, le prix à payer est le même. Ses honoraires se calculent sur la base de taux dégressifs en fonction du prix du bien (environ 2%). Quant aux émoluments dits de formalité, ils sont les mêmes que pour l'achat d'un logement.

Les droits fiscaux
La loi de finance pour 1999 a modifié la fiscalité applicable aux acquisitions de terrains à bâtir. En effet, depuis le 22 octobre 1998, les particuliers qui décident d'acheter un terrain à bâtir en vue d'y faire construire un immeuble d'habitation sont exonérés du paiement de la TVA immobilière dont le taux était fixé à 20,60%. En remplacement, les acquéreurs de terrains à bâtir sont redevables d'un droit d'enregistrement de 4,80% (3,60% de taxe départementale et 1,20% de taxe communale). Précisons que ce régime fiscal ne vise que les terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Par ailleurs, peu importe que le logement soit affecté à titre d'habitation principale ou secondaire. Enfin, par un effet rétroactif de la loi de finance, cette mesure s'applique aux actes définitifs de vente signés depuis le 22 octtobre 1998.

Pour mieux mesurer l'impact d'une telle disposition, il faut se rappeler quelle était la situation avant la réforme. En effet, l'achat d'un terrain à bâtir était soumis à la TVA (20,60%) dans la limite d'une surface de 2 500 mètres carrés, ou dans la limite de la superficie minimale exigée pour la délivrance du permis de construire lorsque cette superficie minimale était supérieure à 2 500 mètres carrés. La partie du prix correspondant à la superficie qui dépassait ce seuil était, quant à elle, assujettie à un droit de mutation au taux de 18,585 %.

Des lors, l'acheteur d'un terrain à bâtir paie 4,80%, auxquels il faut ajouter les frais d'assiette (0,09%), soit au total 4,89% d'un prix taxes comprises !