Les conseils que donnent les notaires, généralistes du droit, de même que les actes qu'ils établissent, concernent l'ensemble de la matière juridique. La compétence des notaires englobe notamment tout ce qui concerne la famille, le patrimoine, l’immobilier, l’entreprise, le droit international privé, le droit de l'urbanisme, le droit de la consommation, le droit des obligations, le droit fiscal, le droit hypothécaire et bien d'autres encore. L’ensemble de ces connaissances peut s’avérer indispensable à l’occasion du règlement d’une succession. C’est pourquoi, le notaire, dans sa mission de service public, intervient à vos côtés à l’occasion de cette épreuve.

• Mon père vient de décéder et j’ai entendu dire qu’il fallait voir un notaire. Est-ce exact ?
La mission du notaire consiste à conseiller les personnes et les familles à chaque étape importante de leur vie. La disparition d’un membre de la famille en fait partie car les problèmes juridiques et fiscaux à régler sont nombreux. La loi a fixé des délais pour l’accomplissement de certaines démarches et pour payer les éventuels droits de succession. Prenez rendez-vous avec votre notaire sans tarder. Il est habilité par la loi pour accomplir à vos côtés l’ensemble des obligations juridiques et fiscales liées au décès de votre père.

• Pouvez-vous m’indiquer en quoi consiste le règlement d’une succession ?
Lorsqu’une personne décède, il faut déterminer à qui vont appartenir les biens qu’il possédait et qui va payer les dettes éventuelles qu’il avait. Le notaire va donc devoir fixer la liste des personnes appelées à recueillir la succession. Il appliquera les règles obligatoires du droit successoral. Il appliquera le testament ou la donation entre époux s’il en existe. Il déterminera également l’actif et le passif de succession ainsi que les droits des héritiers (enfants, conjoint survivant, légataire éventuel). Il rédigera les actes obligatoires et accomplira les formalités fiscales et hypothécaires.
Si les héritiers le souhaitent, il procédera au partage des biens. Il fournira toutes explications sur sa mission et délivrera à chaque héritier ses titres de propriété éventuels.

• Quels renseignements et documents faut-il apporter au notaire ?
Pour établir la liste des personnes appelées à la succession, le notaire a besoin de tous les documents officiels permettant d’identifier les membres de la famille (livrets de famille, contrats de mariage, jugement de divorce, …). Il faut aussi lui confier les documents par lesquels le défunt aurait éventuellement désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession (testament, donation entre époux, …). Le notaire est habilité à interroger le fichier central des dispositions des dernières volontés. Pour établir la consistance du patrimoine du défunt, il faut fournir au notaire l’ensemble des documents (actes notariés, titres de propriété et contrats divers, relevés de banques, livrets d’épargne, factures, comptabilité, …) permettant de connaître l’actif et le passif. Il faudra ensuite procéder à l’évaluation des biens (maisons, appartement, terrain, mobilier), en accord avec les héritiers. Ces valeurs sont importantes, à la fois sur le plan fiscal et sur le plan économique pour assurer l’équilibre entre les héritiers. Votre notaire doit être en possession de nombreux renseignements et documents. La bonne marche du dossier dépend donc beaucoup de vous. N’hésitez pas à les lui confier. Officier public tenu au secret professionnel, il n’en fera que l’usage prévu par la loi et vous les rendra à la clôture du dossier.

• Combien de temps faut-il pour régler une succession ?
Chaque dossier est particulier et le délai nécessaire peut être variable. Quand les héritiers sont majeurs, s’entendent et fournissent immédiatement les renseignements et documents utiles au notaire, le règlement a lieu en quelques mois seulement.
Ces délais peuvent s’allonger de plusieurs mois et même de plusieurs années parfois suivant les difficultés du dossier : par exemple s’il y a parmi les héritiers un mineur non émancipé ou un majeur incapable juridiquement (handicapé sous tutelle ou curatelle) ou si un héritier est introuvable ou qu’un désaccord grave persiste entre les héritiers.

Dans les cas les plus difficiles, qui restent rares, il est possible de s’adresser au juge pour trancher les difficultés et débloquer la situation. L’immense majorité des dossiers se règlent à l’amiable. Le notaire et les actes authentiques qu’il rédige assurent l’équilibre des intérêts en présence, votre sécurité juridique et l’harmonie familiale ;

En tous cas, il faut savoir que l’administration fiscale impose aux héritiers un délai de six mois pour établir et produire le bilan du patrimoine (déclaration de succession avec paiement, le cas échéant, des droits de succession sous peine d’intérêts de retard voire de pénalités).

• Quels sont les frais de règlement d’une succession ?
Ici encore, il n’est pas possible de donner de chiffres précis, chaque dossier est unique. Il faut en connaître tous les éléments pour estimer les frais. Ceux-ci dépendent surtout de la valeur et de la nature des biens de la succession. Ils dépendent aussi des difficultés particulières pouvant exister, par exemple s’il faut rechercher un héritier disparu. Les frais qui vous seront demandés par le notaire sont de trois sortes : les impôts dus à l’Etat (droits de succession, droits de timbre, T.V.A., notamment) ; les débours (coût de certains documents ou renseignements obligatoires, salaire du conservateur des hypothèques) ; et la rémunération de l’office du notaire calculée selon un tarif fixé par l’Etat.

Votre notaire vous indiquera une évaluation des frais de règlement de la succession dès qu’il sera en possession des principaux renseignements et documents qu’il vous réclamera. N’hésitez pas à l’interroger. Professionnel libéral chargé par la loi d’une mission de service public, il est à vos côtés, à votre service