LOI BESSON-DE ROBIEN Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

• Vous avez priorité pour acheter le logement si le propriétaire décide de le mettre en vente (Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente).

• Le propriétaire souhaitant donner congé doit notifier à chacun des époux dans les formes prescrites (lettre recommandée ou acte d’huissier). Dans le cas contraire, l’époux à qui il n’a pas été notifié reste donc titulaire du bail.

• A la signature du bail, vous versez un dépôt de garantie qui doit vous être rendu par votre propriétaire dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés. Ce dépôt de garantie doit vous être remboursé intégralement, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées que vous devez au titre des dégradations dues à un usage anormal du logement.

• Le propriétaire doit apporter la preuve des dégradations qui sont dues à un usage anormal car la vétusté ne peut vous être imputée.

• La considération et les protections sont différentes si vous vivez maritalement ou si vous partagez un logement en location. Il s’agit de deux statuts différents :
1- Lorsque le bail est rédigé avec les deux noms, vous êtes colocataires, c'est-à-dire tous les deux locataires et vous bénéficiez d'un droit équivalent sur le logement.
2- Lorsque le nom d’une personne figure sur le bail, elle est le seul locataire. A la différence de la situation d'un couple marié, l'autre est occupant sans titre et il est considéré comme hébergé.

• Au moment où le locataire est insolvable et reçoit un commandement de payer délivré par un huissier, celui-ci a tout intérêt à saisir le Fonds de Solidarité Logement. Il pourra ainsi prétendre à recevoir une aide financière. Le commandement de payer doit d’ailleurs indiquer cette possibilité. La saisie des biens ou d'argent sur un compte n'est permise que par décision de justice.

• S’il est sur-endetté, le locataire peut bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers pour le paiement de sa dette. Le locataire peut, en saisissant la commission départementale de surendettement, rechercher un accord amiable sur le report ou l'échelonnement des arriérés de loyers.

• Le délai de 2 mois qui sépare le commandement de libérer les locaux de la mesure d’expulsion est suspendu si l’huissier n’a pas informé le préfet de cette mesure, afin que celui-ci envisage les possibilités de relogement de la personne menacée d’expulsion (Loi du 9/7/1991, article 62).

Expulsion
Lorsque le locataire reçoit le commandement d’avoir quitté les lieux, celui-ci peut s’adresser directement au juge de l’exécution, pour lui demander un nouveau délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration contre récépissé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Avec une telle demande, le juge pourra accorder un délai compris entre 3 mois au minimum et 3 ans au maximum. Le juge accorde des délais chaque fois que le relogement des intéressés ne peut se faire dans des conditions normales (Code de la construction et de l’habitation, article L. 613-1).

• L’exécution d’une expulsion sans relogement ne peut être mise en œuvre pendant la période située entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année sauf s'il s'agit d'un local situé dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril (danger pour les occupants) ou que l’entrée dans les locaux s’est faite par voie de fait (squatters).

• Etre locataire implique aussi des obligations comme de payer son loyer, ses charges ou assurer l’entretien de son logement. Vous trouverez ci-après les principaux thèmes qui vous concernent en tant que locataire…

• Paiement du loyer
Comme l’établi la Loi du 6/7/1989, article 7a, p 303), le paiement du loyer est une obligation essentielle du locataire. Vous devez donc payer le loyer au terme convenu par le bail.

• Le paiement du loyer est soumis aux spécificités établies dans le contrat : La périodicité (mensuel, trimestriel), le terme (terme à échoir ou échu…) et le mode de paiement (chèque, virement…). En général, le loyer est payable mensuellement, à terme échu et par chèque.

• Quelques soient les causes de litiges ou de non-respect de ses engagements par votre propriétaire, ne manifestez pas votre mécontentement en cessant de payer votre loyer ou vos charges pour vous faire entendre. En conséquence de cet acte, le propriétaire a tous les droits pour faire jouer la clause résolutoire du contrat de location ou également faire jouer la caution si elle existe. L’issu ne peut vous être que défavorable.

• Au moment où votre bail arrive à expiration, celui-ci est renouvelé et votre loyer peut être augmenté sous certaines conditions. Si le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué (et uniquement dans ce cas), il peut proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

• Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail lorsque votre propriétaire et vous-même, avez convenu de travaux d'amélioration payés par le propriétaire. Une clause du bail (ou un avenant) doit fixer la majoration de loyer qui deviendra applicable après l'achèvement des travaux.

• Le propriétaire a le droit de vous demander des justificatifs de revenus (fiches de paye, déclaration d'impôts sur le revenu ou dernières quittances de loyer).

• Vous devez assumer en tant que locataire une partie des charges et des réparations locatives.