Voici en quelques lignes les grandes nouveautés concernant le logement de la Loi de Finances pour 2000.

Baisse de la TVA sur les travaux dans les logements

Anticipée au 15 septembre 1999, la baisse de 20,6% à 5,5% de la TVA applicable aux travaux immobiliers portant sur les logements, qui représente près de 20 milliards de F, concerne l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Elle comprend les résidences principales, les biens donnés en location et les résidences secondaires.
En revanche, conformément à son objectif d'une amélioration du parc des logements, le taux réduit ne s'applique pas aux travaux de construction ou de reconstruction d'immeubles ni à la fourniture de gros équipements.
Ce dispositif s'applique aux dépenses payées à compter du 15 septembre 1999. L'application de ce taux réduit de TVA a rendu nécessaire un aménagement des dispositifs existant actuellement en matière d'impôt sur le revenu (réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux et crédit d'impôt entretien) concernant l'habitation principale :
- l'actuelle réduction d'impôt est transformée en un crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition des gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement total ou partiel du système de chauffage ou des ascenseurs lorsque ces travaux sont réalisés dans l'habitation principale ; ce crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements dans la limite d'un plafond pluriannuel, couvrant la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 ;
- le taux du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien de l'habitation principale est ramené de 20 % à 5 %.

Situation précédente :
Le droit de bail était un impôt acquitté par le propriétaire qui a la faculté de le récupérer sur son locataire. Il était dû sur toutes les locations d'immeubles ou de fonds de commerces, sauf celles qui étaient assujetties à la TVA ou qui ne dépassaient pas 12 000 F par an. Son taux était de 2,5 %. Cette taxe était donc directement mise à la charge du locataire qui la voyait apparaître sur sa quittance de loyer.

Situation nouvelle :
Pour l'imposition des revenus de l'année 2000, la contribution représentative du droit de bail ne sera plus exigée lorsque le loyer annuel (hors charges) perçu au cours de l'année 1999 est inférieur ou égal à 36 000 F. Ce plafond d'exonération est calculé local par local.
Nota bene : la règle du prorata temporis n’est pas appliquée. Si en 1999 la durée de location est inférieure à un an, on applique quand même le plafond de 36 000 F. De même, si aucun loyer n’a été perçu en 1999, les loyers de 2000 ne sont pas soumis à la contribution représentative du droit de bail.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, la contribution représentative du droit de bail est supprimée. Elle ne sera donc plus perçue, que le loyer (hors charges) soit inférieur ou supérieur à 36 000 F annuels.

Remplacement de la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail (CARADB) par une nouvelle contribution autonome

La CRADB d’un montant de 2, 5 %, acquittée par les bailleurs sur les loyers (hors charges) de locaux situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans, est maintenue jusqu’au 31 décembre 2000. Cependant, les loyers (hors charges) dont le montant annuel n’excèdent pas 12 000 F par local sont exonérés de cette contribution.
Pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2001, elle devient une nouvelle contribution autonome. Son champ d'application et son taux demeurent identiques à ceux de l'ancienne contribution additionnelle.

Les personnes physiques soumises à la contribution annuelle sont tenues à deux versements d'acomptes (tiers provisionnels) dans les mêmes conditions que l'impôt sur le revenu, sauf option pour le prélèvement mensuel. En effet, en cas d'option pour le paiement mensualisé de l'impôt sur le revenu, cette option s'appliquerait automatiquement au recouvrement de la nouvelle contribution annuelle.

Situation précédente :
La loi de finances pour 1998 a institué un régime optionnel d'imposition simplifié des revenus fonciers en faveur des ménages dont le montant annuel des loyers n'excédait pas 30 000 F.
Le bailleur portait directement le montant total de ses recettes brutes annuelles sur sa déclaration de revenus. Le revenu net foncier imposable était calculé automatiquement par application, sur le revenu brut déclaré, d'un abattement forfaitaire de 33 % représentatif de frais. L'option pour ce régime s’exerçait pour une période de trois ans. Irrévocable durant cette période, elle était renouvelable tacitement. Elle produisait ses effets tant qu'elle n'avait pas été expressément dénoncée et que la limite de 30 000 F n'était pas dépassée.
L'année au cours de laquelle la location du bien avait débuté ou avait pris fin, la limite de 30 000 F était, sauf exceptions, ajustée au prorata du temps de location au cours de cette année.

Situation nouvelle :
Afin de permettre à un plus grand nombre de ménages de bénéficier du régime d'imposition simplifié des revenus fonciers, la limite d'application de ce régime “ micro-foncier ” est porté à 60 000 F et le taux de l'abattement pour frais est relevé à 40 %, à compter de l’imposition des revenus fonciers de 1999.

La règle de proratisation est supprimée :
cette mesure permettra à certains bailleurs de bénéficier du régime du "micro-foncier" au titre de l'année au cours de laquelle les loyers encaissés sont inférieurs à 60 000 F (ex : première année de location). L'option cesse de s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle le revenu brut foncier excède 60 000 F.

Disposition transitoire :
Un dispositif transitoire de renonciation à l'option est mis en place.
Il concerne les bailleurs :
- qui ont exercé l'option pour une période irrévocable de trois ans ;
- en 1998 à l'occasion de la déclaration de l'année 1997 ;
- en 1999 à l'occasion de la déclaration de l'année 1998.
Ces bailleurs peuvent renoncer à l'option à compter de l'imposition du revenu de l'année 1999 (soit en 2000), lorsque pour cette année le montant du revenu brut foncier est compris entre 30.001 F et 60 000 F.
Disposition permanente :
En cas de changement de locataire, le bailleur a la faculté de renoncer à l'option pour le régime du "micro-foncier", avant l'expiration de la période trois ans pour laquelle il s'est engagé.
La renonciation doit intervenir à compter de l'imposition des revenus au cours de laquelle le départ du locataire est intervenu. Elle est notifiée à l'administration en même temps que la déclaration des revenus de cette même année.
A noter : le dispositif Besson est incompatible avec celui du "micro-foncier".

Suppression de la majoration de 3 % pour les contribuables mensualisés en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières

Lorsque le redevable de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière a opté pour le paiement mensuel et n'honore pas les prélèvements, la majoration de 3 % prévue en cas de non-paiement d’une mensualité de taxe d’habitation ou de taxe foncière n’est pas applicable si cette défaillance intervient avant la date limite de paiement de ces impositions.

Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est fixé à 3,60 %. Il peut être modifié par les conseils généraux, mais ils ne peuvent le réduire à moins de 1 %, ni le relever au-delà de 3,60 %. Ces dispositions s’appliquent aux ventes constatées par acte authentique à compter du 15 septembre 1999. Globalement, les droits de mutations à titre onéreux des ventes d'immeubles, s'élèvent au maximum à 4,89 %