SE PORTER CAUTION
Le cautionnement est une garantie qui peut être demandée par les banques et les sociétés de crédit.
Le plus souvent, les créanciers exigent une caution solidaire et indéterminée : la personne qui se porte caution est tenue de la dette cautionnée ainsi que des intérêts, voire des pénalités... La caution simple oblige le créancier à se retourner préalablement contre son débiteur avant tout recours. Les héritiers devront rembourser si le débiteur cesse de rembourser son prêt, même après de décès de la caution.
L'établissement de crédit doit vérifier la solvabilité de celui qui se porte caution. Si l'engagement, au moment de la conclusion du contrat, est manifestement disproportionné à vos biens et revenus, il peut être annulé par le juge.
Pour un crédit à la consommation, la caution bénéficie du même délai de rétractation que l'emprunteur (7 jours pour résilier le contrat par courrier recommandé avec avis de réception).
Pour un crédit immobilier, l'offre de prêt doit également lui être adressée. La caution doit répondre dans un délai de 30 jours par courrier recommandé, en respectant un délai de réflexion de 10 jours. Si l'emprunteur ne rembourse pas ses échéances, l'établissement de crédit a l'obligation de vous avertir dès le premier incident de paiement pour envisager une solution avec le débiteur. Si la banque n'a pas prévenu, elle ne pourra vous obliger à payer les intérêts de retard échus ou pénalités entre la date du premier incident et celle à laquelle vous en avez été informé.
En cas de saisine de la Commission de surendettement, la caution ne bénéficie
pas des reports accordés au débiteur (arrêt de la
Cour de cassation du 13 novembre 1996). II reste à la caution,
si elle se retrouve face à de grosses difficultés financières,
la possibilité de déposer à son tour un dossier de
surendettement.

