Un membre de votre famille, un ami vous demande de vous porter personnellement caution afin de garantir le remboursement de son emprunt à la banque. Il s'agit d'un acte lourd de conséquences. Ne vous engagez pas à la légère. Se porter caution d'un emprunteur, un risque à mesurer...

L'acte de caution comporte certains termes qu'il faut identifier : vous êtes la "caution" ; la personne pour laquelle vous vous portez caution est le "débiteur " ; l'établissement bancaire est le "créancier ".

La loi du 13 juillet 1979, modifiée par la loi du 31 décembre 1989 réglemente les actes de caution. .

L'engagement de caution doit être écrit. Dans la pratique, l'acte de caution est souvent établi "sous seing privé ", c'est-à-dire signé directement entre l'établissement prêteur et celui qui apporte sa caution. Votre caution peut figurer sur l'acte principal, c'est-à-dire le contrat de prêt ou en annexe, plutôt que par acte séparé, ainsi vous aurez une meilleure connaissance des obligations de la personne que vous cautionnez. L'acte de caution peut aussi être établi par un notaire, sous sa responsabilité. C'est alors un acte authentique. Son contenu n'est pas réglementé comme les actes "sous seing privé ". Dans tous les cas, demandez et conservez un exemplaire de l'acte de caution que vous avez signé.

L'acte de caution sous seing privé comprend obligatoirement, suivi de votre signature, une mention écrite de votre main indiquant :

- La durée de la caution, c'est-à-dire le délai pendant lequel vous vous engagez. Vous ne pourrez pas dénoncer la caution avant le terme prévu. Si l'acte de caution ne comporte pas de durée précise, vous pouvez à tout moment retirer votre caution, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier : vous ne serez alors engagé que pour les sommes dues avant la dénonciation.
- La somme en chiffres et en lettres que vous engagez à cautionner.

En cas de contradiction entre les deux, la somme en lettres sera retenue.

Vous n'êtes pas obligé de vous engager à couvrir la totalité de la dette. Vous pouvez choisir d'indiquer une somme maximale au-delà de laquelle vous ne cautionnerez pas.

La mention manuscrite doit reproduire la formule prévue par la loi du 13 juillet 1979 (article 9-1) : " en me portant caution de X... dans la limite de la somme de X.... couvrant le paiement du principal, des intérêts le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. ".

Afin que vous soyez clairement informé de l'étendue votre engagement, l'établissement prêteur est tenu de vous adresser en tant que caution déclarée, un exemplaire de l'offre de prêt qui doit préciser, notamment, la nature du prêt consenti à la personne que vous cautionnez, son coût total (montant, taux, durée).

- La nature de la caution : lorsque vous cautionnez solidairement un emprunt immobilier, une mention manuscrite expresse et spéciale doit préciser que vous vous engagez à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le débiteur. La formule à faire figurer est prévue par la loi du 13 juillet 1979 (article 9-2) : " en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2001 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X... je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".

Un engagement de caution qui est manifestement disproportionné à vos revenus lors de la signature du contrat, ne sera pas valable, sauf si vos biens sont suffisants au moment où la caution est mise en oeuvre.

Dans le cas contraire, la banque ne pourra s'en prévaloir.

L'établissement de crédit qui a consenti le prêt doit vous informer dès le premier retard de paiement caractérisé, en général trois mois de retard de paiement pour une échéance mensuelle. Dans le cas contraire, vous ne serez tenu de payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle vous avez été informé (loi du 13 juillet 1979 - article 9-3).

- Vous êtes caution simple : le bénéfice de discussion vous permet de demander au créancier de poursuivre directement sur ses biens, la personne que vous avez cautionnée. Vous ne serez alors tenu de payer que si le débiteur est insolvable ou si les poursuites contre lui chouent.

S'il y a plusieurs cautions (renseignez-vous auprès du créancier) :

vous ne serez poursuivi que pour une part de la dette et le montant total sera réparti entre les différentes cautions, à moins que vous n'ayez renoncé au bénéfice de division.

- Vous êtes caution solidaire : vous êtes engagé au même titre que la personne que vous cautionnez. Le créancier peut, à son choix, s'adresser à l'un ou l'autre. Vous pouvez être poursuivi pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles vous êtes engagé.

S'il y a plusieurs cautions, chacune d'elles peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette ou seulement la plus solvable, au choix du créancier. Vous bénéficiez ensuite d'une action contre le débiteur. Vous pouvez le poursuivre par tous les moyens légaux, vous disposez des mêmes droits à son encontre que le créancier initial.

La caution que vous avez donnée, engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires, pensions ainsi que votre logement si vous en êtes propriétaire. Si vous êtes marié sans contrat, sous le régime légal, le créancier exigera probablement que votre conjoint donne son consentement exprès à l'acte de caution. Dans ce cas, vos biens personnels et les biens communs du ménage sont engagés. Si votre conjoint ne donne pas son accord exprès, seuls vos biens personnels et revenus sont engagés.

- Vous avez donné une caution hypothécaire : vous ne pourrez pas être poursuivi sur tous vos biens, seul l'immeuble hypothéqué pourra être saisi par le créancier.
- Vous avez donné une caution personnelle et hypothécaire : vous êtes engagé, pour toute la dette, non seulement à titre personnel sur tout votre patrimoine, mais aussi sur le bien que vous aurez hypothéqué. En cas de caution hypothécaire, qu'elle soit solidaire ou non, l'acte de caution est obligatoirement établi par notaire.

Si vous ne pouvez faire face à votre engagement de caution, vous pouvez sous certaines conditions, saisir la commission départementale d'examen des situations de surendettement.

L'engagement de la caution prend fin en principe : au terme prévu dans l'acte de caution ; au remboursement total de la dette par le débiteur principal ; au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui ; à votre décès si l'acte le prévoit, dans le cas contraire, vos héritiers sont en principe tenus de payer.