Depuis la suppression de la taxe régionale de 1,6% applicable cette année, les acquisitions d'immeubles d'habitation étaient assujetties à des droits de mutation qui s'établissaient en moyenne à 6% (droit départemental compris entre 4,20% et 5% et taxe communale de 1,20%)..

Une nouvelle réduction a été décidée pour le ramener au taux des acquisitions d'immeubles professionnels. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la réforme des droits de mutation. Elle permet en outre de conforter la reprise du marché de l'immobilier d'habitation et de faciliter la mobilité géographique pour raisons professionnelles, tout en poursuivant le rapprochement de ces taxes avec nos partenaires européens.

Globalement, le taux des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles d'habitation s'établit dorénavant à 4,80% (3,60% droit départemental + 1,20% taxe additionnelle communale), s'alignant sur les acquisitions d'immeubles professionnels et d'immeubles non bâtis.

Cette unification des tarifs simplifie le régime applicable aux acquisitions immobilières. Aujourd'hui, l'acquéreur d'un immeuble professionnel n'a plus à prendre l'engagement de ne pas l'affecter à un usage d'habitation.

La nouvelle baisse des taxes sur les ventes de logements, qui a pris effet le 15 septembre 1999, a une incidence sur ce que l'on appelle communément "les frais de notaire" (*). Les promesses de vente signées avant le 15 septembre peuvent donner lieu à cet allégement fiscal pour autant que l'acte authentique de vente ait été signé à compter du 15 septembre.

Ainsi, une famille achetant en novembre 1999 un appartement de 500 000 F aura réalisé au titre des frais d'enregistrement une économie de 14 000 F par rapport à une acquisition conclue avant le 1er septembre 1998.

(*) Il serait sans doute plus judicieux de parler de "frais d'acte", notamment pour les ventes de fonds de commerce qui peuvent aussi bien être établies par acte notarié que par acte sous seing privé, couramment rédigé par les avocats.